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    Conditions Générales De Vente

    Conditions générales de vente et informations clients

    I. Conditions générales de vente

    § 1 Dispositions fondamentales

    (1) Les Conditions générales suivantes s'appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (INSTAR Deutschland GmbH) sur la page Internet www.instar.fr. Sauf stipulation contraire, nous contestons l’intégration de vos propres conditions éventuelles.

    (2) Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n’est dans le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou juridique ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

    § 2 Aboutissement du contrat

    (1) L'objet du contrat est la vente de marchandises et/ ou la fourniture de services de réparation.

    (2) Nos offres en ligne sont sans engagement et ne sont pas une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat.

    (3) Vous pouvez soumettre une offre d’achat ferme (commande) par le système de panier en ligne.
    Les marchandises que vous envisagez d’acheter et/ou les services de réparation sont déposées dans le « Panier ». Vous pouvez activer le « Panier » par le bouton correspondant dans la barre de navigation et y effectuer des modifications à tout moment. Après activation de la page « Caisse » et la saisie des données personnelles, des conditions de paiement et d'envoi, toutes les données définitives de la commande sont de nouveau affichées sur la page d'aperçu de la commande.
    Avant de passer la commande, vous avez ici la possibilité de vérifier, de modifier une nouvelle fois l’ensemble des données (même en utilisant la fonction « Retour » du navigateur internet) ou d'annuler l'achat.
    En envoyant la commande par le bouton "acheter", vous vous engagez à passer une offre ferme auprès de nous.
    (4) L'acceptation de la présente offre (et ainsi la conclusion du contrat) se déroule immédiatement après la commande par une confirmation sous forme de texte (par ex. email) dans laquelle l'exécution de la commande ou de la livraison de la marchandise vous est confirmée (confirmation de commande).
    Si vous n'avez pas reçu de confirmation, vous n'êtes plus lié à cette commande. Le cas échéant, les paiements versés seront immédiatement remboursés.

    (5) Les questions relatives à l’établissement de l’offre que vous nous avez transmises sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettons à ce propos une offre ferme sous forme de texte (par ex. par email) que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.

    (6) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat s’effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous assurez que l’adresse email que vous nous avez transmise est correcte, la réception des emails est garantie techniquement et qu’elle n’est pas bloquée notamment par un filtre anti-spam.

    § 3 Aboutissement du contrat pour les produits téléchargés

    (1) L’objet du contrat est la vente de produits téléchargeables (contenus numériques, non livrés sur un disque physique). Dés la mise à disposition du produit à télécharger sur notre page internet, nous vous soumettons une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat d'achat aux conditions mentionnées dans la description de l'article.

    (2) Le contrat de vente nait comme suit via le système de panier en ligne:
    e client peut proposer un devis ferme (commande) par le système de panier en ligne.
    Les marchandises destinées à la vente sont déposées dans le « panier ». Le client peut activer le « panier » par le bouton correspondant dans la barre de navigation et effectuer des modifications à tout moment. Après activation de la page « caisse » et la saisie des données personnelles, des conditions de paiement et d'envoi, toutes les données de commande définitives sont de nouveau affichées sur la page d'aperçu de la commande.

    Vous avez la possibilité de vérifier, de modifier (même par la fonction « retour » du navigateur internet) une nouvelle fois vos données ou d'annuler l'achat avant la passation de la commande.
    Le client s'engage à conclure un contrat d'achat auprès du vendeur dès l'envoi de la commande par le bouton « acheter »
    .

    (3) Vos demandes en vue de l'établissement d'un devis qui vous sera transmis sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettons une offre ferme sous forme de texte (par ex. email) que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.

    (4) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat s'effectuent par email en partie automatisé. Le client doit donc s'assurer que son adresse email transmise au vendeur est correcte, la réception des emails est garantie techniquement et qu'elle n'est pas bloquée par le filtre SPAM.

    § 4 Licence d'exploitation pour les produits téléchargés

    (1) Les produits téléchargés proposés sont protégés par le droit d'auteur. Sauf indication contraire mentionnée dans l’offre, vous recevrez une licence simple pour chaque téléchargement acheté chez nous.

    (2) La simple licence d'exploitation inclut la permission de copier et/ou d'imprimer le produit téléchargé pour votre usage personnel sur votre ordinateur ou tout autre périphérique électronique.
    Chaque copie supplémentaire est interdite. Il vous est strictement interdit de modifier ou de réviser un fichier ou des parties dudit fichier et de les mettre à disposition d'un tiers, peu importe la manière, à des fins privées ou commerciales.


    § 5 Conception personnalisée des marchandises

    (1) Pour la conception individuelle de la marchandise, vous devrez nous transmettre, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, les informations, textes ou fichiers adaptés via le système de commande en ligne ou par courrier électronique. Nos spécifications éventuelles quant aux formats de fichiers doivent être prises en compte.
     
    (2) Vous vous engagez à ne transmettre aucunes données dont le contenu peut violer les droits de tiers (en particulier les droits d'auteur, les droits de noms, de marques) ou enfreindre des lois existantes. Vous nous libérez expressément de tous les droits de tiers revendiqués dans ce contexte. Cela concerne également les frais de la représentation juridique requise dans ce contexte.
     
    (3) Nous n'effectuons aucune vérification de l'exactitude du contenu des données transmises et n'assumons aucune responsabilité pour les erreurs en découlant.
     
    (4) Si nous créons des textes, images, graphiques et designs pour vous dans le cadre de la conception personnalisée, ceux-ci sont soumis au droit d'auteur.
    Toute utilisation, reproduction ou modification de parties individuelles ou de contenus complets n’est pas autorisée sans notre accord explicite.
    Sauf stipulation contraire, nous vous cédons un droit d'exploitation illimité dans le temps sur les œuvres élaborées pour vous et protégées par le droit d'auteur. Il vous est strictement interdit de transmettre les œuvres protégées ou des parties de celles-ci de quelque manière que ce soit à des tiers à des fins privées ou commerciales.
    La cession du droit d'exploitation est soumise à la condition suspensive du paiement intégral du prix de vente convenu.


    § 6 Fourniture de la prestation pour les réparations

    (1) Si des prestations de réparations sont l'objet du contrat nous vous redevons les travaux de réparations indiqués dans la description del a prestation. Nous fournissons cette prestation en bonne foi personnellement ou par un tiers.

    (2) Vous vous engagez à coopérer en particulier de décrire de manière détaillée le défaut existant sur l'appareil et de fournir l'appareil défectueux.

    (3) Les frais de renvoi de l'appareil défectueux sont à votre charge.


    § 7 Accords spéciaux sur les modes de paiement proposés

    (1) Achat sur facture par BillSAFE
    Pour un achat sur facture par BillSAFE, nous cédons à l'avance, en intégralité et irrévocablement, notre demande de paiement à votre encontre à PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. La société PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. effectue un examen de la solvabilité avant d'accepter la cession en utilisant les données transmises.
    Nous nous réservons le droit de vous refuser ce mode de paiement suite au résultat de la vérification de la solvabilité, vous en serez informé avant l'envoi de votre commande.
    En cas d'autorisation d'achat par facture, PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. accepte la cession, de manière à ce que les paiements libératoires ne puissent être effectués qu’à PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.


    § 8 Droit de rétention, réserve de propriété

    (1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle.

    (2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente.

    (3) Si vous êtes un entrepreneur s'applique ce qui suit:

    a) Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise jusqu'à l'encaissement de toutes les créances liées à la relation commerciale en cours. Il est interdit de gager les marchandises ou d'en transférer la propriété à titre de sûreté avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve.

    b) Vous êtes autorisé à revendre la marchandise dans la marche ordinaire et régulière des affaires. Dans ce cas, vous cédez d'ores et déjà toutes les créances qui vous reviennent de la revente, à hauteur du montant de la facture. Nous acceptons la cession. Vous restez en droit de procéder au recouvrement de la créance cédée. Si vous ne répondez pas dans les règles à vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de procéder nous-mêmes au recouvrement de la créance.

    c) En cas d'association ou de combinaison de la marchandise sous réserve à d'autres marchandises, nous acquérons la copropriété sur le nouvel objet, à concurrence de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve par rapport à valeur de facturation des autres objets transformés au moment de la transformation.

    d) Nous nous engageons à débloquer les garanties nous revenant sur votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.


    § 9 Garantie

    (1) Les droits de garantie pour les défauts s'appliquent.

    (2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier sans délai l’exhaustivité, les vices apparents et les dommages dus au transport de la marchandise lors de sa livraison et de faire part des réclamations à notre entreprise et à l’expéditeur le plus rapidement possible. Si vous n’obtempérez pas, cela n’a aucun effet sur vos droits légaux de garantie.

    (3) Si vous êtes entrepreneur, ce qui suit est en vigueur contrairement aux règles de garantie ci-dessus:

    a) Seules nos propres indications et la description du produit du fabricant font office de caractérisation de la marchandise et non pas tout message publicitaire, recommandations et déclarations publiques que formule le fabricant.

    b) En cas de vices, nous répondons au choix par réparation ou nouvelle livraison. Si l'élimination du défaut n'aboutit pas, vous avez la possibilité soit d'exiger une réduction de prix ou de résilier le contrat. On considérera des réparations comme échouées après la deuxième tentative et en absence d'autres circonstances du type défaut de fabrication ou des autres facteurs. En cas de réparation, nous ne devons pas assumer l'augmentation des coûts due au déplacement de la marchandise dans un autre lieu que celui de l'exécution si le déplacement ne correspond pas à l'usage prévu de la marchandise.

    c) Le délai de garantie est de l'ordre d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction de délai ne s'applique pas:
    • pour des préjudices dont la cause peut nous être imputée, portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé et en cas d'autres préjudices causés intentionnellement ou par négligence grossière;
    • dans la mesure où nous taison frauduleusement le vice ou si nous avons endossé une garantie pour la nature de la chose;
    • pour des choses qui ont été utilisées pour une construction conformément à leur utilisation courante et dont nous avons causé la défectuosité;
    • en cas de droits de recours légaux que vous avez face à nous en relation avec des droits pour vices.
    § 10 Choix juridique, lieu d'exécution, tribunal compétent

    (1) Le droit allemand fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s’applique que s'il ne porte pas atteinte à la protection garantie par les lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière (principe de faveur).

    (2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations issues des relations commerciales existantes avec nous et le tribunal compétent sont celui de notre siège, si vous n’êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement public ayant un budget spécial. Ceci est également valable si vous n’avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l’UE ou si le domicile ou le lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l'introduction du recours. Le droit de saisir aussi le tribunal d’une autre juridiction légale reste intact.

    (3) L'application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.

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    II. Informations clients

    1. Identité du vendeur

    INSTAR Deutschland GmbH
    Auf der Hostert 17
    65510 Hünstetten Bechtheim
    Allemagne
    Téléphone: +49 (0) 6438 9198992
    E-Mail: info@instar.fr



    Mode alternatif de règlement des conflits:
    La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui est accessible sur le site https://ec.europa.eu/odr.


    2. Informations sur l’aboutissement du contrat

    Les étapes techniques associées à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les options de correction sont exécutés conformément à la réglementation "Conclusion du contrat" dans nos termes commerciaux standards (partie I.).

    3. Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat

    3.1 La langue du contrat est le français.

    3.2 Nous n’enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande via la ligne - achats système de panier les données du contrat peuvent être imprimées ou sécurisées électroniquement par la fonction d’impression du navigateur. Dès la réception de la commande, nous vous envoyons de nouveau par email les données de la commande, les informations légales prescrites pour les contrats de vente à distance et les Conditions générales de vente.

    3.3 Pour toutes les demandes d’offres transmises sans passer par le système en ligne de panier, vous recevrez toutes les données contractuelles dans le cadre d’une offre ferme rédigée par écrit et transmise, par exemple, par e-mail. Vous pourrez l’imprimer ou l’enregistrer par voie électronique.

    4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation

    Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation de service sont mentionnées dans l’offre respective.

    5. Prix et modalités de paiement

    5.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’envoi constituent les prix globaux. Ils contiennent toutes les composantes de prix, y compris toutes les taxes exigibles.

    5.2 Les frais de livraison nécessaires ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Vous pouvez prendre connaissance des frais de livraison en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective. Ils seront affichés séparément au cours de la commande et sont à votre charge, à moins qu’il ne soit convenu d’une livraison gratuite.

    5.3
    Si la livraison est effectuée dans des pays en dehors de l'Union Européenne, vous devez endosser des frais supplémentaires éventuels dont nous n'avons pas à réponse, ex. droits de douane, impôts et taxes de transfert d'argent (frais de virement ou de cours du change des instituts de crédit). Vous devez endosser les frais échus du transfert d'argent également dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE tandis que le paiement a été initié en dehors de l'Union Européenne.
     
    5.4 Les options de paiement disponiblessont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective.

    5.5 Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.

    6. Conditions de livraison

    6.1 Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions en vigueur lors de la livraison sont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective.

    6.2 Si vous êtes un consommateur, il est stipulé par la loi que le risque de la disparition fortuite et de la détérioration fortuite pendant l’envoi de la marchandise vendue vous est transféré au moment où la marchandise vous est remise, peu importe que l’envoi soit assuré ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport que nous avons nommée ou une personne désignée pour l’exécution de l’envoi.

    Si vous êtes un entrepreneur, la livraison et l’envoi sont effectués à votre risque.

    7. Droit de garantie pour les défauts

    La responsabilité pour vices dépend de la disposition "Garantie" dans nos Conditions Générales de Vente (Partie I). 

    Ces CGV et les informations clients ont été établies par des juristes spécialisés dans le droit de la technologie de l’information du Händlerbund (association de commerçants en ligne) et leur conformité juridique est contrôlée en permanence. La Händlerbund Management AG garantie la sécurité juridique des textes et se porte garante en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations sur la page Internet http://www.haendlerbund.de/agb-service.

    Dernière mise à jour: 07.12.2017